Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et de prestation de services de formation professionnelle.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations entre IFCM (Institut Français des Compétences et Métiers), organisme de formation certifié Qualiopi, dont le siège est situé 04 Rue Bir Hakeim, 06800 Nice, déclaré sous le numéro d'activité [NDA à compléter] (ci-après « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation de formation (ci-après « le Client » ou « l'Apprenant »). Toute inscription ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription et formation du contrat

L'inscription s'effectue via le site ifcm-center.fr, par bon de commande, convention ou contrat de formation. Elle est réputée ferme à réception du document signé et/ou du règlement, selon le mode retenu. Pour les actions financées, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Pour les particuliers finançant à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l'article L.6353-3.

Article 3 — Prix et modalités de règlement

Les prix des formations sont indiqués en euros HT. Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue à réception de facture, sous 15 jours (hors conditions contractuelles spécifiques). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi pour les professionnels.

Article 4 — Prise en charge par un financeur (OPCO, CPF, employeur)

Lorsque la formation est financée par un tiers (OPCO, employeur, France Travail, CPF…), il appartient au Client de vérifier l'accord de prise en charge avant le début de la formation et de le communiquer à l'Organisme. En cas de subrogation, l'Organisme facture directement le financeur pour la part prise en charge. Si le financeur ne règle pas pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité du coût de la formation.

Article 5 — Délais d'accès et prérequis

Le délai d'accès à la formation (délai entre la demande et l'entrée en formation) est précisé sur la fiche de chaque formation ou communiqué lors de l'inscription. Les éventuels prérequis, objectifs, durée, modalités et modalités d'évaluation figurent sur la fiche programme de chaque formation.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un particulier (consommateur), un délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à compter de la signature du contrat, conformément au Code de la consommation. Pour le contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel (article L.6353-5 du Code du travail), l'apprenant dispose d'un délai de dix (10) jours pour se rétracter par lettre recommandée. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Article 7 — Annulation, report et absence

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit. Les conditions applicables sont les suivantes :

• Annulation à plus de 16 jours ouvrés avant le début : sans frais ;
• Annulation entre 15 et 3 jours : 50% du coût dû ;
• Annulation à moins de 3 jours ou absence : 100% du coût dû.
• En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
• En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. celle-ci doit parvenir par écrit à IFCM et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure) ; dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées au titre de la session annulée, sans autre indemnité.

Article 8 — Modalités de réalisation et assiduité

Les formations peuvent être dispensées en présentiel, à distance (FOAD) de manière synchrone ou asynchrone, ou en format mixte. L'assiduité de l'apprenant est attestée par un émargement (feuilles de présence signées et/ou traces de connexion horodatées). En formation à distance, l'apprenant s'engage à disposer des équipements et de la connexion nécessaires.

Article 9 — Sanction de la formation

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à l'apprenant, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme s'engage à étudier les possibilités d'adaptation de ses formations aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap est joignable à l'adresse contact@ifcm-center.fr afin d'examiner les aménagements possibles.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus et outils fournis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à contact@ifcm-center.fr.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ifcm-center.fr ; l'Organisme s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : admin@ifcm-center.fr.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant de la prestation concernée. L'Organisme ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Organisme / compétents selon les règles applicables aux consommateurs.